CONDITIONS GÉNÉRALES DE LOCATION

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Location (“CGL”) ont pour objet de

fixer les modalités de location des vélos, proposée par la société Le Velandais

(“Le Loueur”). Dans la suite du document, le souscripteur du contrat sera

dénommél’« utilisateur ».

Article 2 : Utilisateur du vélo

L’utilisateur du vélo déclare être apte à la pratique du vélo et n’avoir

connaissance d’aucune contre-indication médicale. Les personnes mineures

doivent fournir une autorisation signée par leur représentant légal leur

permettant de louer un vélo. Le Loueur ne pourra être tenu pour responsable

des dommages dus àl’inaptitude de l’utilisateur.

Article 3 : Responsabilitéet engagements de l’utilisateur

Les vélos, équipements et accessoires sont réputés être conformes à la

réglementation en vigueur lors de leur location et en bon état de

fonctionnement. Les équipements et accessoires sont fixés selon les normes

de sécurité.

Le matériel loué (vélo et accessoires) reste la propriété exclusive de Le Vélandais pendant toute la durée de la location. L’utilisateur ne peut les sous-louer àun tiers.

L’utilisateur est le seul responsable de tous dégâts causés au matériel loué ou

du fait de son utilisation.

L’utilisateur reconnaît que le matériel loué est en parfait état de marche et

avoir récupéré l’ensemble de l’équipement (clés, chargeur, batterie, antivol)

necessaire pour le bon déroulé de la période de location L’utilisateur s’engage

àutiliser le matériel avec soin et dans la limite de ses capacités, à respecter

les consignes d’usage et de sécurité qui lui seront transmises par le Loueur, à

utiliser le vélo loué dans des conditions normales.

Il s’engage à restituer le vélo dans son état d’origine aux dates convenues au

contrat.

L’utilisateur déclare se soumettre au présent règlement du code de la route.

S’il contrevient aux lois et aux règlements en vigueur au cours de la location,

le loueur Le Velandais ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable.

L’utilisateur s’engage à tout mettre en œuvre pour éviter le vol ou la

dégradation du vélo loué. Àcet effet, quelle que soit la durée du

stationnement du vélo, il s’engage à l’attacher àun point fixe àl’aide de

l’antivol fourni.

En cas de défaillance technique du vélo en cours de contrat, l’utilisateur ne

peut pas engager de travaux de réparation de sa propre initiative. Il est tenu

d’en informer le loueur et de rapporter le vélo afin de procéder aux

réparations nécessaires.

L’utilisateur ne pourra réclamer ni le remboursement de frais ou de facture,

ni dommages et intérêts.

Tout comportement agressif, irrespectueux ou de refus de respecter le

présent règlement entraînera le refus de la location.

Article 4 : Souscription du contrat et modalitéde location

Afin de souscrire un contrat de location, l’utilisateur devra présenter un

justificatif d’identité(carte d’identité, permis de conduire, passeport).

● Durée de location, prolongation, résiliation

Toute location, quelle qu’en soit la durée choisie lors de la souscription du

contrat, est due dans son intégralité.

Lors du retour du vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30 minutes avant la

fermeture du service de location. Il pourra alors, s’il le souhaite, renouveler

sa location. En cas de renouvellement, l’utilisateur doit présenter le vélo loué.

Pour la formule demi-journée ou journée, le vélo doit être rendu le jour

même de sa location.

Au terme de la période de location, en cas de non restitution du vélo, le

retard ou la non-restitution seront facturés conformément aux articles 6 et 7.

● Tarifs et modalité de paiement

Les tarifs de location, des cautions et des pénalités de retard de restitution du

vélo, ainsi que les modalités de paiement sont affichés. Les prix facturés sont

ceux des tarifs en vigueur au jour de la location, le loueur se réservant le droit

de modifier ses tarifs à tout moment. Dans ce cas, l’utilisateur sera informé

au moins un mois à l’avance. Les nouveaux tarifs ne seront appliqués que lorsque l’utilisateur débutera une nouvelle période de location.

L’utilisateur est tenu de payer sa première période de location le

jour où débute la location. Si l’utilisateur souhaite renouveler son contrat, les

périodes de location suivantes devront être payées avant leur entrée en

vigueur. Dans le cas contraire, l’utilisateur sera tenu de payer des pénalités de

retard.

Article 5 : Caution

Lors de la mise à disposition des matériels par le loueur, il est demandé au

locataire de verser une caution dont la valeur est mentionnée sur les tarifs de location.

Cette caution n’est pas encaissée durant la durée de la location.

A la restitution des matériels, la caution est restituée au locataire, déduction

faite des éventuels dommages prévus à l’article 3.

Article 6 : Restitution

Le vélo loué doit impérativement être restitué au plus tard le jour indiqué sur

le contrat de location. La caution sera rendue àl’utilisateur lors de la

restitution du matériel loué. Tout retard fera l’objet de pénalités de retard

d’un montant de 30 € par jour calendaire. L’utilisateur pourra toutefois

renouveler sa location pour une nouvelle période ; dans ce cas les pénalités

de retard ne seront pas facturées.

En cas de vol, l’utilisateur doit justifier, auprès du loueur et dans un délai

maximal de 24 heures après le vol, d’un dépôt de plainte effectuée dans les

24 heures auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie.

Il pourra lui être fourni, sur demande, une attestation d’encaissement.

Article 7 : Facturation à l’utilisateur

En cas de non-respect des précédentes clauses du contrat de location, ou en

cas de dégradation sur le matériel loué, l’utilisateur aura à s’acquitter des

factures suivantes :

■ Facture du prix du vélo neuf, dans le cas d’un défaut de restitution du vélo ;

■ Facture d’un montant équivalent à la facture de réparation correspondante,

dans le cas de réparations consécutives à des dégradations ou pièces

manquantes ;

■ Facture du montant de pénalités de retard (cf. article 6).

Un reçu sera remis à l’utilisateur à sa demande, une fois le règlement

encaissé.

Article 8 : Horaires et lieu

La récupération et le dépôt du vélo se font à l’endroit défini au préalable avec

le Loueur (adresses en annexe)

RAPPEL : Pour rendre un vélo, l’utilisateur doit venir au plus tard 30

minutes avant la fermeture.

Article 9 : Informatique et liberté

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978,

modifiée en 2004, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, nous

vous rappelons que vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de

rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour

exercer ce droit, adressez-vous au loueur.